Glossaire du financement politique
Les notions du financement des campagnes et des partis, définies en quelques lignes avec le texte qui les fonde : code électoral, loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, code général des impôts.
Treize notions, une définition chacune
Chaque définition renvoie à son texte, sur Légifrance ou sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle résume la règle : seul le texte fait foi.
Les plafonds et les échéances des prochains scrutins sont réunis dans un tableau de référence, et le calendrier complet est sur la page des élections.
Les notions, de l'association de financement au reçu fiscal
Association de financement d'un parti
Association dont l'objet est limité au financement d'un seul parti politique et qui a reçu l'agrément de la CNCCFP, publié au Journal officiel. Elle recueille les dons et les cotisations destinés au parti, sur un compte bancaire unique. Un parti peut, à la place, désigner un mandataire financier, personne physique déclarée à la préfecture de son siège.
Sources : Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, CNCCFP, vous êtes un parti politique. Notre guide : Micro-partis versus nouveaux partis : quelle différence ?
Association de financement électorale
Association déclarée en préfecture, avec l'accord écrit du candidat, qui joue pour lui le rôle de mandataire : elle recueille les dons pendant la période de financement et règle les dépenses, par un compte bancaire unique. Le candidat ne peut pas en être membre. Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026. Notre guide : Une association peut-elle financer une campagne électorale ?
CNCCFP
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante créée en 1990. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes de campagne, contrôle les comptes annuels des partis, agrée leurs associations de financement et édite les reçus des dons faits aux partis. Elle ne valide ni ne certifie aucun outil de collecte.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, Site de la CNCCFP. Notre guide : CNCCFP : son rôle dans le financement des partis politiques
Compte de campagne
Document qui retrace les recettes d'un candidat et ses dépenses électorales sur la période de financement. Présenté par un expert-comptable, il est déposé à la CNCCFP, en règle générale avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. Dans les scrutins qui l'exigent, il est dû dès 1 % des suffrages exprimés ou dès qu'un don a été reçu.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026. Notre guide : 5 erreurs qui font rejeter un compte de campagne
Dons en espèces
Dons en billets et en pièces, limités à 150 € par don pour un candidat comme pour un parti ; au-delà, chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Pour un candidat dont le plafond des dépenses atteint 15 000 €, le total des espèces reçues ne peut pas dépasser 20 % de ce plafond. Ces dons n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
Sources : Code électoral, article L. 52-8, Loi du 11 mars 1988, article 11-4. Notre guide : Dons en espèces lors d'une campagne : quelles règles ?
Justificatif de don
Document qui atteste un versement : montant, date, donateur et bénéficiaire. Il prouve le paiement mais ne remplace pas le reçu fiscal, seul document qui ouvre droit à la réduction d'impôt. Dons2Campagne émet des justificatifs numérotés quand l'équipe de campagne ou du parti le décide ; le reçu officiel reste délivré par le mandataire ou édité par la CNCCFP.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, article 11. Notre guide : Justificatif de don à un parti : peut-on s'en passer ?
Mandataire financier
Personne physique que le candidat désigne pour recueillir les fonds de sa campagne et régler ses dépenses pendant la période de financement. Il ouvre un compte bancaire unique et délivre un reçu pour chaque don. Ni le candidat, ni un colistier, ni l'expert-comptable chargé du compte ne peuvent l'être. Un parti peut aussi désigner un mandataire financier.
Sources : Code électoral, article L. 52-4, CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026. Notre guide : Mandataire financier : son rôle dans la collecte numérique
Micro-parti
Expression courante, sans définition légale, pour un parti de petite taille, souvent créé autour d'un élu. Juridiquement, c'est un parti comme les autres : association de financement agréée ou mandataire financier, comptes annuels déposés à la CNCCFP. Depuis 2013, le plafond de 7 500 € par an et par personne vaut tous partis confondus, micro-partis compris.
Sources : Loi du 11 mars 1988, article 11-4, CNCCFP, vous êtes un parti politique. Notre guide : Micro-partis versus nouveaux partis : quelle différence ?
Période de financement
Période pendant laquelle le mandataire peut recueillir des fonds pour la campagne. Elle s'ouvre six mois avant le premier jour du mois de l'élection, un an pour la présidentielle, et se termine au dépôt du compte de campagne. Pour une élection anticipée, après une dissolution par exemple, elle commence à la date de l'événement qui rend l'élection nécessaire.
Sources : Code électoral, article L. 52-4, CNCCFP, guide de l'élection présidentielle, édition 2026-2027. Notre guide : Présidentielle 2027 : quand commencer à collecter des dons ?
Plafond des dépenses
Montant maximum des dépenses électorales qu'un candidat ou une liste peut engager pendant la période de financement, hors propagande officielle prise en charge par l'État. Il dépend de l'élection et, pour la plupart des scrutins, du nombre d'habitants de la circonscription. Le dépasser prive du remboursement forfaitaire, et le candidat verse au Trésor public une somme égale au dépassement.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026. Notre guide : 5 erreurs qui font rejeter un compte de campagne
Plafond des dons
Montant maximum qu'une personne physique peut donner. À un ou plusieurs candidats : 4 600 € par élection, tous candidats confondus (code électoral, art. L. 52-8). À des partis : 7 500 € par an, dons et cotisations additionnés, tous partis confondus (loi du 11 mars 1988, art. 11-4). Seules les personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent donner.
Sources : Code électoral, article L. 52-8, Loi du 11 mars 1988, article 11-4. Notre guide : Plafond de dons aux partis politiques : ce que dit la loi
Reçu fiscal
Document officiel qui permet au donateur imposable de réduire son impôt de 66 % du don, hors dons en espèces, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Pour un candidat, le mandataire le délivre sur les formules ou le téléservice de la CNCCFP. Pour un parti, la CNCCFP l'édite d'après la liste que le mandataire lui transmet.
Sources : Code général des impôts, article 200, Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, article 11. Notre guide : Justificatif de don à un parti : peut-on s'en passer ?
Remboursement forfaitaire
Remboursement par l'État d'une partie des dépenses de campagne : pour la plupart des scrutins, 47,5 % du plafond des dépenses au plus, dans la limite des dépenses payées sur l'apport personnel du candidat. Il suppose d'avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, d'avoir déposé le compte à temps et que ce compte ne soit pas rejeté.
Sources : Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3, CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026. Notre guide : Rejet du compte de campagne : quelles conséquences ?
Plafonds et échéances à retenir
Les montants et les délais qui reviennent dans toutes les campagnes, avec leur texte de référence.
Plafonds et règles chiffrées
| Règle | Repère et texte de référence |
|---|---|
| Don d'une personne à un ou plusieurs candidats | 4 600 € par élection, tous candidats confondus Code électoral, article L. 52-8 |
| Dons et cotisations d'une personne aux partis | 7 500 € par an, tous partis confondus Loi du 11 mars 1988, article 11-4 |
| Don en espèces | 150 € par don, à un candidat comme à un parti ; au-delà, chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire Code électoral, article L. 52-8 ; Loi du 11 mars 1988, article 11-4 |
| Total des espèces reçues par un candidat | 20 % du plafond des dépenses, quand ce plafond atteint 15 000 € Code électoral, article L. 52-8 |
| Qui peut donner | Une personne physique de nationalité française ou résidant en France ; aucune personne morale, sauf les partis et groupements politiques Code électoral, article L. 52-8 ; Loi du 11 mars 1988, article 11-4 |
| Réduction d'impôt du donateur imposable | 66 % du don, hors dons en espèces, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; dons et cotisations aux partis retenus dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal Code général des impôts, article 200 |
| Remboursement forfaitaire des dépenses | 47,5 % du plafond des dépenses au plus, à partir de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, dans la limite de l'apport personnel (règles propres à la présidentielle et aux européennes) Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3 |
Périodes de financement et dépôts
| Échéance | Date et texte de référence |
|---|---|
| Présidentielle 2027, période de financement | Ouverte depuis le 1er avril 2026 ; scrutin les 18 avril et 2 mai 2027 Code électoral, article L. 52-4 ; CNCCFP, guide de l'élection présidentielle, édition 2026-2027 |
| Départementales et régionales 2028, période de financement | À partir du 1er septembre 2027, pour un scrutin attendu en mars 2028 Code électoral, article L. 52-4 |
| Législatives, période de financement | En cas de dissolution, à partir de la dissolution ; sinon, six mois avant le premier jour du mois du scrutin Code électoral, article L. 52-4 |
| Européennes 2029, période de financement | Six mois avant le premier jour du mois du scrutin, soit fin 2028 Code électoral, article L. 52-4 |
| Sénatoriales 2029, série 1, période de financement | À partir du 1er mars 2029, pour un scrutin en septembre 2029 Code électoral, article L. 52-4 |
| Municipales 2032, période de financement | Six mois avant le premier jour du mois du scrutin, dans les communes de 9 000 habitants et plus Code électoral, article L. 52-4 |
| Dépôt du compte de campagne | En règle générale, avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour Code électoral, articles L. 52-4 à L. 52-18 et L. 118-3 |
| Liste des donateurs et cotisants d'un parti | Déposée par le mandataire sur Fin'Pol au plus tard le 15 avril de l'année suivante ; la CNCCFP édite ensuite les reçus Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, article 11 |
| Comptes annuels d'un parti | Déposés à la CNCCFP dans le premier semestre de l'année suivant l'exercice Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique |
Dates des scrutins indicatives, d'après le calendrier publié sur service-public.fr ; les dates exactes sont fixées par décret. Repères vérifiés le 21 octobre 2026.
Quelle différence entre reçu fiscal et justificatif de don ?
Le reçu fiscal ouvre droit à la réduction d'impôt : pour un candidat, il est délivré par le mandataire ; pour un parti, il est édité par la CNCCFP. Le justificatif atteste seulement le paiement, il ne remplace pas le reçu.
Quelle différence entre plafond des dons et plafond des dépenses ?
Le plafond des dons limite ce qu'une personne peut donner : 4 600 € par élection aux candidats, 7 500 € par an aux partis. Le plafond des dépenses limite ce qu'un candidat peut dépenser pour sa campagne ; il dépend de l'élection et de la circonscription.
Un parti dépose-t-il un compte de campagne ?
Non. Un parti dépose chaque année ses comptes à la CNCCFP. Le compte de campagne est celui d'un candidat ou d'une liste, pour une élection ; l'aide d'un parti à un candidat y figure.
Ces définitions remplacent-elles les textes ?
Non. Elles résument la règle et renvoient au texte qui fait foi, sur Légifrance. Pour un cas particulier, le guide de la CNCCFP et votre expert-comptable restent les références.
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