Un don en espèces est limité à 150 € : au-delà, il se fait par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (code électoral, art. L. 52-8). Pour un candidat dont le plafond de dépenses atteint 15 000 €, le total des dons en espèces ne peut pas dépasser 20 % de ce plafond. Seule une personne physique, de nationalité française ou résidant en France, peut donner.
Lorsqu'un candidat part en campagne électorale, il organise souvent des réunions publiques, des meetings ou des passages sur les marchés. Dans ces moments de rencontre, il est fréquent que des sympathisants souhaitent faire un don directement en espèces (en liquide).
Cependant, le financement de la vie politique française obéit à des règles de transparence très strictes fixées par le code électoral et contrôlées par la CNCCFP. Si les dons en espèces sont autorisés, ils sont extrêmement encadrés. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester dans la légalité.
Peut-on faire un don en espèces à un candidat ?
La réponse est oui, mais sous conditions. L'argent liquide est le moyen de paiement le plus difficile à tracer. Pour éviter toute fraude ou financement occulte, la loi impose donc des limites très sévères à son utilisation.
Attention : Tout comme pour les chèques ou les virements, les dons en espèces ne peuvent provenir que de personnes physiques (des particuliers). Un commerce ou une entreprise ne peut en aucun cas glisser un billet pour soutenir une campagne.
Quel est le plafond d'un don en espèces ?
C'est la limite à retenir. Le code électoral (article L. 52-8) est clair sur ce point :
- Un don en espèces ne peut pas dépasser 150 € : la limite s'applique à chaque don.
- Au-delà de ce montant (par exemple pour un don de 151 € ou plus), le donateur doit obligatoirement utiliser un moyen de paiement traçable : chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
De plus, le montant total des dons en espèces reçus par un candidat ne peut pas dépasser 20 % de son plafond de dépenses, lorsque ce plafond est égal ou supérieur à 15 000 €.
Que doit faire le mandataire des espèces reçues ?
Pour le mandataire financier, la gestion des espèces est souvent une source de stress, car elle demande une rigueur comptable absolue :
- Dépôt rapide : L'argent liquide récolté doit être déposé le plus rapidement possible sur le compte bancaire unique de la campagne.
- Identification : chaque don est rattaché à son donateur : le mandataire enregistre son identité, sa nationalité et l'adresse de son domicile fiscal. Les collectes faites lors d'une réunion, sans reçu, suivent un régime à part : leur produit est retracé séparément dans le compte, comme l'explique le guide de la CNCCFP.
- Délivrance d'un reçu : le mandataire délivre un reçu pour chaque don, détaché d'une formule numérotée de la CNCCFP ou édité dans son téléservice. Une copie des reçus accompagne le compte de campagne.
Dons en espèces et reçus fiscaux : comment ça marche ?
Un don en espèces n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt : seuls les dons versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire y ouvrent droit, même en dessous de 150 €.
Le reçu reprend le montant, la date et l'identité du donateur. Une erreur sur le reçu ou sur sa souche se retrouve au moment de l'examen du compte : mieux vaut le remplir au moment du don.
Pourquoi privilégier la carte bancaire aux espèces ?
Accepter des espèces, c'est s'exposer à plusieurs risques lors d'une campagne :
- Erreur de caisse : Perte de billets ou mauvais comptage avant le dépôt en banque.
- Erreur d'identification : Oublier de noter les coordonnées d'un donateur lors d'un meeting bondé (le don ne peut alors plus être justifié).
- Risque de vol : Transporter de l'argent liquide depuis un événement jusqu'à la banque n'est jamais sécurisé.
- Lourdeur administrative : Remplir les reçus papiers à la main prend un temps précieux.
L'alternative sécurisée : la collecte en ligne avec Dons2Campagne
Pour éviter les tracas de l'argent liquide tout en facilitant la vie de vos sympathisants lors de vos événements, la transition vers le numérique est la meilleure solution.
Avec Dons2Campagne, vous pouvez par exemple générer un QR Code à afficher lors de vos meetings ou sur vos tracts. Le sympathisant le scanne avec son smartphone et fait son don en ligne en une minute : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou prélèvement si le mandataire l'a activé.
- Stripe vire les fonds sur le compte de dépôt du mandataire, en général sous trois jours ouvrés.
- Le donateur est parfaitement identifié.
- Votre équipe émet un justificatif numéroté en un clic ; le reçu fiscal reste délivré par le mandataire.
- Vous n'avez plus aucun billet à transporter ou à compter !
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'un don en espèces ?
150 € par don. Au-delà, le don se fait par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (code électoral, art. L. 52-8). La même limite vaut pour un don à un parti (loi du 11 mars 1988, art. 11-4).
Y a-t-il un plafond total pour les espèces ?
Oui, pour un candidat dont le plafond de dépenses est égal ou supérieur à 15 000 € : le total des dons en espèces ne peut pas dépasser 20 % de ce plafond. En dessous, seule la limite de 150 € par don s'applique aux espèces.
Un don en espèces ouvre-t-il droit à la réduction d'impôt ?
Non. Seuls les dons versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ouvrent droit à la réduction de 66 %, pour un donateur imposable, même en dessous de 150 €.
Une entreprise peut-elle donner en espèces ?
Non. Une personne morale ne peut faire aucun don à un candidat, en espèces ou autrement, à l'exception des partis et groupements politiques (code électoral, art. L. 52-8).
Sources officielles
- Code électoral, article L. 52-8
- Loi du 11 mars 1988, article 11-4
- Code général des impôts, article 200
- CNCCFP, guide du candidat et du mandataire 2025-2026
Plafonds, espèces, attestation du donateur, versements suivis : le code électoral et la loi de 1988.