Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Dons2Campagne, éditée par CONCILIUM, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 371 516, dont le siège est situé 14 cité Griset, 75011 Paris.

La plateforme permet aux candidats aux élections françaises, ainsi qu'aux partis et groupements politiques, de collecter des dons en ligne dans le respect des règles du code électoral et de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

2Services proposés

Dons2Campagne propose les services suivants :

• Mise à disposition d'une plateforme de collecte de dons en ligne
• Émission, à la demande du mandataire, de justificatifs de dons numérotés. Le reçu officiel ouvrant droit à réduction d'impôt n'est pas émis par la plateforme : il est délivré par le mandataire sur les formules ou le téléservice de la CNCCFP, ou édité par la CNCCFP pour un parti
• Export des données de collecte : tableur, liste des donateurs, et, pour les partis, fichier de la liste des donateurs et cotisants établi selon le cahier des charges publié par la CNCCFP
• Tableau de bord de gestion des dons et analytique
• Système de facturation et de rappels automatiques
• Support technique et assistance

3Tarifs et paiement

Campagnes électorales, paiement unique TTC

Le nombre d'électeurs d'une commune est estimé d'après sa population.

Autres campagnes électorales, paiement unique TTC

Partis et groupements politiques, abonnement au mois ou à l'année, TTC

Annuel, réglé en une fois : 39 €, 89 €, 359 € et 899 € TTC par mois.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Le chèque n'est pas accepté. Une facture est générée automatiquement, et le lien pour la régler est envoyé par e-mail.

Le service est activé dès le paiement par carte ; pour un paiement par virement, à réception du paiement.

4Durée du contrat

Pour les campagnes électorales (présidentielle, législatives, départementales, régionales, européennes, municipales), le contrat prend effet à la date d'activation du compte et reste valable jusqu'à la clôture du compte de campagne CNCCFP. Pour les partis et groupements politiques, l'abonnement, mensuel ou annuel, est reconduit à chaque échéance, avec une facture de renouvellement envoyée 14 jours avant ; il peut être résilié à tout moment par e-mail. Un abonnement annuel résilié en cours d'année prend fin à son échéance, et la période déjà réglée n'est pas remboursée, sauf au titre de la garantie de 14 jours de l'article 9.

5Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Respecter les règles de financement politique (code électoral, loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
• Respecter les plafonds légaux par donateur : 4 600 € pour une même élection, tous candidats confondus ; 7 500 € par an, tous partis confondus, dons et cotisations cumulés (hors cotisations des élus)
• Utiliser la plateforme dans un cadre légal et électoral conforme
• Délivrer aux donateurs les reçus officiels, déposer ses comptes, et conserver les justificatifs et exports utiles à ces dépôts

6Obligations de CONCILIUM

CONCILIUM s'engage à :

• Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, hors maintenance
• Mettre à la disposition du client le paiement en ligne par Stripe, prestataire de services de paiement, avec lequel le client conclut directement un contrat pour l'encaissement des dons, cotisations et billets
• Vérifier, avant chaque paiement, le cumul des versements faits au client par une même personne, identifiée par son adresse e-mail ; refuser les versements en espèces de plus de 150 € et, pour un candidat dont le plafond de dépenses renseigné atteint 15 000 €, ceux qui porteraient le total des dons en espèces au-delà de 20 % de ce plafond ; recueillir l'attestation du donateur ; signaler les écarts de titulaire de carte. Ces contrôles ne portent que sur les versements enregistrés dans la plateforme
• Fournir des justificatifs numérotés et des exports exploitables. La délivrance des reçus officiels et le dépôt des comptes restent de la responsabilité du candidat et de son mandataire, ou du parti
• Fournir un support technique par e-mail
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD

7Protection des données personnelles

Pour les données des donateurs, adhérents et participants, le client (le candidat, qui agit par son mandataire financier, ou le parti) est responsable du traitement. CONCILIUM les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement dans le cadre de la collecte : émission des justificatifs de dons et tenue des listes de donateurs.

Les données traitées, leurs durées de conservation et les sous-traitants de CONCILIUM sont décrits dans la politique de confidentialité.

8Responsabilité

CONCILIUM est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable :

• des interruptions temporaires de service pour maintenance
• des erreurs de saisie du client, de son équipe ou des donateurs
• du non-respect par le client des règles de financement politique, qui relèvent de sa seule responsabilité
• des opérations de paiement, de la lutte contre la fraude et des litiges de paiement, qui relèvent de Stripe dans le cadre du contrat conclu directement avec lui

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de CONCILIUM, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait qui la met en cause.

Cette limite ne s'applique ni au client consommateur ni au client non-professionnel.

9Résiliation et remboursement

Le client peut demander la résiliation de son compte à tout moment par e-mail. Un abonnement annuel résilié en cours d'année prend fin à son échéance, et la période déjà réglée n'est pas remboursée, sauf au titre de la garantie de 14 jours ci-dessous.

Satisfait ou remboursé pendant 14 jours

Dans les 14 jours qui suivent son premier paiement, le client peut demander par e-mail à contact@dons2campagne.fr le remboursement intégral du forfait ou de l'abonnement, sans avoir à se justifier, à condition qu'aucun don, aucune cotisation ni aucun billet n'ait encore été encaissé par la plateforme. Le compte est alors fermé et le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Dès le premier encaissement, le service est considéré comme exécuté à la demande du client, et ce remboursement n'est plus possible. Le client consommateur conserve le droit de rétractation prévu par le code de la consommation : s'il a demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25).

En dehors de ce cas, la résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà payées.

CONCILIUM peut résilier un compte en cas de non-respect des CGV ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.

10Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code source, design, marques) sont la propriété exclusive de CONCILIUM, Dons2Campagne étant une marque de CONCILIUM. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11Modifications des CGV

CONCILIUM peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est notifiée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Une modification du prix, de la durée ou des caractéristiques du service ne s'applique qu'à la période suivante ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle acceptée à la souscription ou au dernier renouvellement.

12Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@dons2campagne.fr.