Collectez vos dons de campagne pour les élections législatives
577 circonscriptions, scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Votre formulaire de collecte en ligne peut être opérationnel en 48 heures.
- ✓ Données hébergées en France
- ✓ Sans commission
Législatives 2027 : quel calendrier anticiper ?
| Échéance | Date (scénario de dissolution après la présidentielle) |
|---|---|
| Élection présidentielle (1er et 2nd tours) | 11 avril et 25 avril 2027 |
| Dissolution de l'Assemblée nationale | Mai 2027 (hypothèse) |
| Ouverture de la période de financement (art. L.52-4) | 6 mois avant le 1er jour du mois de l'élection |
| 1er tour des législatives | Fin mai / début juin 2027 |
| 2nd tour des législatives | 1 semaine après le 1er tour |
| Dépôt du compte de campagne (CNCCFP) | 10e vendredi suivant le 1er tour |
Anticipez : en cas de dissolution, le délai entre l’annonce et le scrutin est de seulement 20 à 40 jours. Les candidats qui disposent déjà d’un formulaire de collecte en ligne et d’un mandataire déclaré prennent une avance décisive. Préparer votre outil de collecte dès maintenant vous permet de passer en mode opérationnel immédiatement.
Le mandataire financier : une obligation préalable à toute collecte
Tout candidat aux législatives doit déclarer un mandataire financier au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature, conformément à l’article L.52-5. Sans cette désignation, aucun don ne peut être légalement encaissé.
Personne physique
C’est la forme la plus courante. Le mandataire est une tierce personne déclarée en préfecture. Il ne peut être ni le candidat ni son suppléant.
Association de financement
Déclarée selon les règles applicables, cette forme convient aux campagnes plus structurées, avec une équipe de bénévoles dédiée à la gestion financière.
Suppléant et mandataire
Le suppléant ne peut pas être mandataire financier. Le candidat et son suppléant partagent en revanche un mandataire unique et un seul compte de campagne.
Missions du mandataire
- Ouvre et gère le compte bancaire unique (art. L.52-6)
- Collecte les dons et apports
- Délivre les reçus fiscaux CERFA
- Prépare le compte de campagne pour la CNCCFP
Avec Dons2Campagne
Votre mandataire dispose d’un tableau de bord en temps réel pour suivre chaque don, générer automatiquement les reçus fiscaux et préparer l’export CNCCFP au format réglementaire en un clic.
Personne physique
C’est la forme la plus courante. Le mandataire est une tierce personne déclarée en préfecture. Il ne peut être ni le candidat ni son suppléant.
Association de financement
Déclarée selon les règles applicables, cette forme convient aux campagnes plus structurées, avec une équipe de bénévoles dédiée à la gestion financière.
Suppléant et mandataire
Le suppléant ne peut pas être mandataire financier. Le candidat et son suppléant partagent en revanche un mandataire unique et un seul compte de campagne.
Missions du mandataire
- Ouvre et gère le compte bancaire unique (art. L.52-6)
- Collecte les dons et apports
- Délivre les reçus fiscaux CERFA
- Prépare le compte de campagne pour la CNCCFP
Avec Dons2Campagne
Votre mandataire dispose d’un tableau de bord en temps réel pour suivre chaque don, générer automatiquement les reçus fiscaux et préparer l’export CNCCFP au format réglementaire en un clic.
Plafonds de dépenses et de dons aux législatives
Le cadre financier des législatives est défini par l’article L.52-11 du code électoral. Il varie selon la population de votre circonscription.
| Type de circonscription | Population | Plafond de dépenses |
|---|---|---|
| Circonscription standard (métropole) | ~125 000 hab. | ~56 750 € |
| Petite circonscription (rurale, outre-mer) | ~50 000 hab. | ~45 500 € |
| Grande circonscription urbaine | ~180 000 hab. | ~65 000 € |
| Français établis hors de France (1re circonscription) | ~260 000 hab. | ~97 000 € |
Le détail exact des plafonds par circonscription est publié par le ministère de l’Intérieur avant chaque scrutin.
Plafond des dons par donateur
4 600 €
Maximum par élection et par donateur, réservé aux personnes physiques (art. L.52-8)
150 €
Maximum en espèces par don (au-delà : virement, chèque ou carte bancaire)
Réduction fiscale de 66 %
Un donateur qui verse 100 € à votre campagne ne lui coûte réellement que 34 € après réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du code général des impôts). Le reçu fiscal CERFA délivré automatiquement par Dons2Campagne sert de justificatif pour la déclaration de revenus du donateur.
Remboursement par l’État (art. L.52-11-1) : si votre score atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au 1er tour, vous pouvez bénéficier d’un remboursement pouvant aller jusqu’à 47,5 % du plafond de dépenses, dans la limite des dépenses effectivement réglées et sous réserve notamment de l’approbation du compte par la CNCCFP. Pour une circonscription standard, cela représente environ 26 950 €.
Ce qui distingue les législatives des autres scrutins
Six particularités à connaître avant de lancer votre campagne.
Suffrage universel direct
Contrairement aux sénatoriales, vous vous adressez à l’ensemble des électeurs inscrits dans votre circonscription, soit en moyenne 80 000 à 130 000 personnes.
577 circonscriptions
Chaque député représente une subdivision territoriale, ou l’une des 11 circonscriptions des Français établis hors de France. La campagne est donc, par nature, très locale.
Candidat + suppléant
Tout candidat se présente avec un suppléant. Les deux partagent un mandataire unique et un seul compte de campagne. Leurs dépenses sont intégrées au même compte.
Campagne courte
En cas de dissolution, il peut s’écouler seulement 20 à 40 jours entre l’annonce et le scrutin. Le candidat préparé prend alors un avantage décisif. Un formulaire de dons déjà en ligne peut faire la différence.
Expert-comptable obligatoire
Le compte de campagne doit être présenté par un expert-comptable, sauf si vos dépenses et recettes cumulées restent inférieures à 4 000 € et si vous avez obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés.
Justificatifs complets
Reçus-dons, relevés bancaires, factures de dépenses, attestation de l’expert-comptable : l’ensemble des pièces justificatives doit être joint au compte déposé à la CNCCFP.
À qui s'adresse Dons2Campagne pour les législatives ?
Quatre profils types de candidats utilisant notre plateforme.
Cas n°1 : Député sortant briguant un nouveau mandat
Vous disposez d’une base de sympathisants constituée pendant votre mandat. Partagez un lien de collecte personnalisé pour mobiliser votre réseau dès l’annonce d’une dissolution, sans solliciter votre équipe parlementaire. Budget prévisionnel : 40 000 à 55 000 €.
Cas n°2 : Primo-candidat investi par un parti
Vous devez constituer rapidement un budget de campagne dans une circonscription que vous maîtrisez encore partiellement. La collecte en ligne complète le financement apporté par le parti. Le tableau de bord permet de suivre la progression jour après jour pendant une campagne très resserrée.
Cas n°3 : Candidat indépendant ou dissident
Sans le soutien financier d’un appareil partisan, votre campagne repose intégralement sur les dons de personnes physiques. Dons2Campagne devient alors votre outil de financement principal, avec QR code pour les tracts et sous-domaine à votre nom.
Cas n°4 : Candidat dans une circonscription des Français établis hors de France
Vos électeurs et donateurs sont répartis dans plusieurs pays. Le paiement sécurisé par carte bancaire, en euros, via un formulaire en ligne, est souvent le moyen le plus simple de mobiliser vos soutiens. Le plafond de dépenses peut aussi être plus élevé, jusqu’à environ 97 000 €.
Lancez votre collecte pour les législatives
En cas de dissolution, tout peut se jouer en quelques semaines. Soyez prêt avant l’annonce.
Forfait toutes élections
999 € TTC
Paiement unique, accès jusqu’à la clôture de votre dossier CNCCFP. Aucun frais récurrent.
- ✓ Formulaire de don personnalisé à vos couleurs
- ✓ Reçus fiscaux CERFA générés automatiquement
- ✓ Tableau de bord en temps réel pour votre équipe
- ✓ Export CNCCFP au format réglementaire (TSV)
- ✓ Multi-utilisateurs avec 4 rôles distincts
- ✓ Paiements sécurisés via Stripe (CB, Apple Pay, Google Pay)
- ✓ Hébergement 100 % France, ISO 27001
- ✓ Support français inclus (téléphone et email)
- ✓ 0 % de commission sur les dons (seuls frais Stripe : 1,4 % + 0,25 €/transaction)
Sans engagement · Opérationnel en 48 heures · Aucune commission sur les dons
Foire aux questions sur les législatives
Quand auront lieu les prochaines élections législatives ?
L’Assemblée actuelle, élue en juillet 2024, siège en principe jusqu’en 2029. Cependant, si le président élu en avril 2027 dissout l’Assemblée, les législatives pourraient se tenir entre fin mai et fin juin 2027, soit 20 à 40 jours après la dissolution, conformément à l’article 12 de la Constitution.
Quand s'ouvre la période de financement ?
Elle s’ouvre six mois avant le premier jour du mois de l’élection, conformément à l’article L.52-4. Pour des législatives en juin 2027, la période s’ouvrirait le 1er décembre 2026. En cas de dissolution anticipée, la date exacte dépendra du calendrier électoral applicable.
Suis-je obligé de désigner un mandataire financier ?
Oui. Tout candidat doit déclarer un mandataire au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature, conformément à l’article L.52-5. Sans mandataire déclaré, aucun don ne peut être légalement encaissé et les opérations financières de campagne ne peuvent pas être régulièrement retracées.
Le suppléant peut-il être mandataire financier ?
Non. Le mandataire ne peut être ni le candidat ni son suppléant. En revanche, le candidat et son suppléant partagent le même mandataire et un seul compte de campagne.
Quel est le plafond de dépenses pour ma circonscription ?
Il est de 38 000 € par candidat, majorés de 0,15 € par habitant de la circonscription, conformément à l’article L.52-11. Pour une circonscription métropolitaine standard de 125 000 habitants, cela représente environ 56 750 €. Le détail précis est publié avant chaque scrutin par le ministère de l’Intérieur.
Le donateur bénéficie-t-il d'une réduction fiscale ?
Oui. Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable, conformément à l’article 200 du CGI. Un don de 100 € revient donc à 34 € après réduction d’impôt. Le reçu fiscal CERFA est délivré automatiquement par Dons2Campagne.
Quel est le seuil pour le remboursement par l'État ?
5 % des suffrages exprimés au premier tour. Le remboursement forfaitaire est plafonné à 47,5 % du plafond de dépenses, conformément à l’article L.52-11-1, dans la limite des dépenses effectivement réglées et sous réserve notamment de l’approbation du compte de campagne. Pour une circonscription standard, cela représente environ 26 950 €.
Puis-je accepter des dons en espèces ?
Oui, mais ils sont limités à 150 € par donateur et par versement. Au-delà, le règlement par chèque, virement ou carte bancaire est obligatoire. Lorsque le plafond de dépenses dépasse 15 000 €, le montant global des dons en espèces ne peut pas excéder 20 % de ce plafond.
Que se passe-t-il si la CNCCFP rejette mon compte ?
Vous perdez le bénéfice du remboursement forfaitaire et vous vous exposez à des conséquences contentieuses pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité, selon les cas. Les exports au format réglementaire et les vérifications automatiques de Dons2Campagne, notamment sur les plafonds, les anomalies et les donateurs non éligibles, permettent de réduire ce risque.
Combien coûte Dons2Campagne pour une campagne législative ?
999 € TTC en paiement unique, avec un accès jusqu’à la clôture de votre dossier CNCCFP. Aucune commission n’est prélevée sur les dons collectés. Seuls les frais Stripe s’appliquent, à savoir 1,4 % + 0,25 € par transaction.
Mes données sont-elles hébergées en France ?
Oui. L’intégralité des données est hébergée en France, dans des centres certifiés ISO 27001. Les paiements sont sécurisés via Stripe, certifié PCI DSS Level 1.
Comment sont fixés les plafonds de dépenses par circonscription ?
La formule est identique pour toutes les circonscriptions : 38 000 € + 0,15 € par habitant.
Le détail exact des plafonds par circonscription est publié par le ministère de l’Intérieur avant chaque scrutin