Les règles du financement politique, intégrées à l'outil
Dons2Campagne a été construit à partir des textes : code électoral, loi du 11 mars 1988, code général des impôts et recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne. Chaque don passe le contrôle du plafond, qu'il arrive en ligne, en espèces, par chèque, par virement ou par un outil relié. En ligne, le donateur atteste aussi, à chaque don, qu'il respecte les règles. Le contrôle porte sur les dons enregistrés chez vous : l'outil ne voit pas ceux faits à d'autres candidats ou à d'autres partis.
Ce que l'outil vérifie pour vous
Des données protégées, hébergées en France
- Hébergé en France : l'application et sa base de données
- Coordonnées chiffrées : celles des donateurs et des adhérents, champ par champ
- Sauvegardes de la base par l'hébergeur
- Double authentification proposée à chaque membre de votre équipe
- Historique des actions de votre équipe
- Effacement à la demande du donateur, avec une copie chiffrée de son identité gardée à part, hors de portée de votre équipe, pour les contrôles
Nos guides sur les règles du financement
Plafond de dons aux partis politiques : ce que dit la loi
Mandataire financier : son rôle dans la collecte numérique
Dons en espèces lors d'une campagne : quelles règles ?
5 erreurs qui font rejeter un compte de campagne
CNCCFP : son rôle dans le financement des partis politiques
Justificatif de don à un parti : peut-on s'en passer ?
Paiement, données, responsabilités
Un mandataire peut-il encaisser des dons par carte en ligne ?
Oui. Le mandataire peut recueillir des dons par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, à condition que les fonds soient reversés sans délai sur son compte bancaire. Le compte de paiement est ouvert à son nom : Dons2Campagne ne détient jamais les fonds.
Le justificatif remplace-t-il le reçu fiscal ?
Non. L'outil émet un justificatif numéroté pour chaque don. Le reçu qui ouvre droit à la réduction d'impôt est délivré à part : pour un candidat, par le mandataire, sur les formules ou le téléservice de la Commission ; pour un parti, il est édité par la Commission. Le numéro de ce reçu se note sur la fiche du donateur.
Où sont hébergées les données ?
En France. Les coordonnées des donateurs et des adhérents sont chiffrées, et l'accès est limité aux membres de votre équipe, selon leur rôle. Le support de CONCILIUM n'y accède que pour vous assister, et chaque accès est tracé.
L'outil remplace-t-il le mandataire ou l'expert-comptable ?
Non. Dons2Campagne vérifie les dons et prépare les fichiers. Le candidat et son mandataire restent responsables du compte de campagne, que présente l'expert-comptable.
La Commission valide-t-elle l'outil ?
La Commission nationale des comptes de campagne ne valide ni ne certifie aucun outil. Dons2Campagne s'appuie sur les textes et sur ses recommandations publiées, et les applique à chaque don.
Textes de référence : article L. 52-8 du code électoral et article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, sur Légifrance.
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Créez votre compte et personnalisez votre page de dons. Elle est en ligne dès que le forfait est réglé, et reçoit les dons dès que Stripe a vérifié le compte du mandataire. Plusieurs partis et candidats l'utilisent déjà.