Une personne physique peut verser au plus 7 500 € par an à des partis politiques, dons et cotisations additionnés, tous partis confondus (loi du 11 mars 1988, art. 11-4). Au-delà de 150 €, le don se fait par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Pour un donateur imposable, il ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 %, hors dons en espèces, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La législation française impose des plafonds stricts aux dons effectués aux partis politiques, qu'ils soient anciens ou nouvellement créés. Ces règles visent à préserver l'équité entre les formations politiques et à éviter toute influence financière excessive d'un donateur sur le débat démocratique.
Quel est le plafond des dons à un parti politique ?
Un particulier peut donner au maximum 7 500 € par an, dons et cotisations additionnés, à l'ensemble des partis qu'il soutient (loi du 11 mars 1988, article 11-4). Seule une personne de nationalité française ou résidant en France peut donner ; les entreprises, les associations et les autres personnes morales ne le peuvent pas, à l'exception des partis eux-mêmes. Ce plafond s'apprécie par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Si vous soutenez plusieurs partis, le total de vos versements ne doit pas dépasser 7 500 €.
Cette règle a été mise en place pour permettre aux citoyens de soutenir librement la diversité du paysage politique français, tout en empêchant qu'un seul donateur ne devienne disproportionnellement influent au sein d'une même formation.
Comment peut-on donner à un parti ?
Les dons peuvent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, y compris en ligne, sans autre limite que le plafond annuel de 7 500 €. Les espèces sont également autorisées, mais leur usage est strictement encadré : un don en espèces ne peut pas dépasser 150 €.
Au-delà de ce seuil de 150 €, l'utilisation d'un moyen de paiement traçable devient obligatoire. Cette règle vise à garantir la transparence des flux financiers et à éviter tout contournement des plafonds par des versements répétés en numéraire.
Que risque-t-on en dépassant le plafond ?
Le donateur qui verse un don en violation de ces règles encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (loi du 11 mars 1988, article 11-5). Le parti qui reçoit ces sommes, par son association de financement ou son mandataire, encourt les mêmes peines.
Il est donc essentiel de tenir une comptabilité personnelle de vos dons politiques annuels pour ne pas dépasser involontairement les seuils légaux, surtout si vous soutenez plusieurs formations.
Quelle réduction d'impôt pour un don à un parti ?
Le donateur reçoit un reçu fiscal, édité par la CNCCFP à partir de la liste des donateurs que le parti lui transmet. S'il est imposable, il réduit son impôt sur le revenu de 66 % du montant versé (hors dons en espèces), dans la limite de 20 % de son revenu imposable, limite commune à tous les dons qui ouvrent droit à cette réduction (code général des impôts, article 200). Les dons et cotisations aux partis sont en outre retenus dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal. Avec un revenu imposable de 40 000 €, par exemple, les dons pris en compte ne peuvent pas dépasser 8 000 € sur l'année.
Questions fréquentes
Peut-on donner 7 500 € à chacun de plusieurs partis ?
Non. Le plafond de 7 500 € par an s'applique à l'ensemble des partis et groupements politiques, dons et cotisations additionnés. Un donateur qui soutient plusieurs partis fait le total de ses versements de l'année.
La cotisation d'adhérent compte-t-elle dans le plafond ?
Oui. Les cotisations versées en qualité d'adhérent s'ajoutent aux dons dans le plafond de 7 500 € par an (loi du 11 mars 1988, art. 11-4). Les cotisations des élus suivent une règle à part.
Une entreprise peut-elle donner à un parti ?
Non. Les personnes morales, entreprises et associations comprises, ne peuvent financer un parti ni par un don ni en lui fournissant des biens ou des services à prix réduit. Seuls les partis et groupements politiques font exception.
Le plafond de 7 500 € s'ajoute-t-il à celui de 4 600 € pour un candidat ?
Oui, ce sont deux plafonds distincts. Le don à un candidat relève du code électoral : 4 600 € par élection, tous candidats confondus (art. L. 52-8). Le don à un parti relève de la loi de 1988 : 7 500 € par an.
Sources officielles
- Loi du 11 mars 1988, article 11-4
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Code général des impôts, article 200
- CNCCFP, vous êtes un parti politique
Plafonds, espèces, attestation du donateur, versements suivis : le code électoral et la loi de 1988.