Oui : un don à un parti reste valable sans justificatif, mais seul le reçu fiscal ouvre droit à la réduction d'impôt de 66 %, pour un donateur imposable et hors dons en espèces. Ce reçu est édité par la CNCCFP à partir de la liste des donateurs que le mandataire du parti dépose sur Fin'Pol au plus tard le 15 avril de l'année suivante, puis remis par le mandataire. Le justificatif que le parti peut envoyer après le paiement prouve le versement, sans remplacer ce reçu.
Les dons aux partis politiques permettent de soutenir la vie démocratique tout en ouvrant droit, sous conditions, à une réduction d'impôt. Une question revient souvent : faut-il obligatoirement un justificatif de don à un parti politique ? Et qu'en est-il d'un don à un parti politique sans justificatif ?
Pourquoi un justificatif est-il important ?
Après un don à un parti politique, le reçu fiscal est édité par la CNCCFP, à partir du fichier des donateurs que le mandataire du parti dépose sur Fin'Pol au plus tard le 15 avril de l'année suivante ; le mandataire remet ensuite les reçus aux donateurs. Ce document mentionne généralement l'identité du donateur, le montant versé, la date du don et l'organisme bénéficiaire.
Il sert avant tout de preuve du versement et permet de justifier l'avantage fiscal associé au don.
Les dons aux partis politiques peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les modalités applicables sont fixées par le code général des impôts (article 200) : le reçu se conserve, pour être présenté en cas de contrôle.
Peut-on faire un don à un parti politique sans justificatif ?
Oui. Il est possible d'effectuer un don sans disposer immédiatement d'un justificatif.
Toutefois, si vous souhaitez bénéficier d'une réduction d'impôt, le justificatif devient essentiel. En cas de contrôle fiscal, l'administration pourra demander une preuve du versement effectué.
Quels sont les risques en l'absence de justificatif ?
L'absence de justificatif n'annule pas le don, mais elle peut entraîner plusieurs difficultés :
- impossibilité de justifier une réduction d'impôt ;
- difficultés à retrouver le montant ou la date du versement ;
- manque de preuve en cas d'erreur ou de contestation.
Conserver ce document reste donc fortement recommandé.
Comment obtenir un justificatif de don ?
Le parti peut vous adresser un justificatif après réception du don, par courrier ou par e-mail. Le reçu fiscal, lui, est édité par la CNCCFP après le dépôt de la liste des donateurs, au plus tard le 15 avril de l'année suivante, puis remis par le mandataire, en général au printemps.
Les plateformes spécialisées comme Dons2Campagne facilitent également la gestion et l'émission de ces justificatifs.
Plus d’informations sur la gestion des dons par Dons2Campagne sur la page dédiée.
Que faire en cas de perte du reçu ?
Si vous avez perdu votre justificatif, contactez l'organisme bénéficiaire du don. Une copie peut souvent être rééditée à partir des informations enregistrées lors du paiement.
Préparez si possible :
- la date approximative du don ;
- le montant versé ;
- le moyen de paiement utilisé.
Questions fréquentes
Quand reçoit-on le reçu fiscal d'un don à un parti ?
Au printemps de l'année qui suit le don. Le mandataire dépose la liste des donateurs au plus tard le 15 avril, la CNCCFP édite les reçus, puis le mandataire les remet.
Le justificatif envoyé par le parti suffit-il pour les impôts ?
Non. Le document qui ouvre droit à la réduction d'impôt est le reçu édité par la CNCCFP. Le justificatif du parti prouve le versement, il ne remplace pas ce reçu.
Quelle réduction d'impôt pour un don à un parti ?
Pour un donateur imposable, 66 % du montant versé, hors dons en espèces, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; les dons et cotisations aux partis sont retenus dans la limite de 15 000 € par foyer fiscal (code général des impôts, art. 200).
Faut-il déclarer le don pour obtenir la réduction ?
Oui. Le montant se reporte sur la déclaration des revenus de l'année du don, et le reçu se garde pour être présenté en cas de contrôle.
Sources officielles
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, article 11
- Code général des impôts, article 200
- CNCCFP, vous êtes un parti politique
Plafonds, espèces, attestation du donateur, versements suivis : le code électoral et la loi de 1988.