Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique est pleinement applicable.
Les candidats, partis et prestataires doivent désormais respecter de nouvelles obligations lorsqu’ils diffusent des messages politiques sponsorisés ou utilisent les données personnelles des électeurs à des fins de ciblage.
Ce nouveau cadre européen complète toutefois le droit électoral français. Il ne rend pas automatiquement autorisées les publicités payantes pendant les périodes où elles sont interdites.
Qu’est-ce qu’une publicité politique en ligne ?
Une publicité politique peut être un message diffusé pour le compte d’un candidat, d’un parti ou d’un autre acteur politique dans le but d’influencer une élection, un référendum ou un processus législatif.
Cela peut notamment concerner :
- une publication sponsorisée sur un réseau social ;
- une vidéo diffusée dans le cadre d’une campagne payante ;
- une bannière publicitaire ;
- une campagne d’affichage numérique ;
- un contenu promu par un prestataire ou un créateur de contenu.
Une publication personnelle ou un partage gratuit ne relève pas nécessairement du même cadre qu’une campagne publicitaire payante. Il est donc important d’identifier la nature du message, son financeur et les conditions de sa diffusion.
Quelles informations doivent être affichées ?
Une publicité à caractère politique doit être clairement identifiable comme telle.
L’annonce et son avis de transparence doivent notamment permettre de connaître :
- l’identité du candidat, du parti ou de l’organisation qui finance la publicité ;
- l’élection ou le processus politique concerné ;
- la période de diffusion ;
- l’origine des fonds utilisés ;
- les montants versés au prestataire ;
- la portée de la publicité ;
- les principaux critères de ciblage utilisés.
Le candidat ou le parti qui commande la publicité doit transmettre des informations exactes au prestataire. Ce dernier doit ensuite conserver les données relatives à la campagne et afficher les mentions nécessaires.
La CNIL détaille les règles relatives à la communication politique et les informations devant être communiquées aux électeurs.
Quelles règles encadrent le ciblage des électeurs ?
Le ciblage politique fondé sur des données personnelles est strictement encadré.
Lorsque des données sont utilisées pour cibler ou diffuser une publicité politique, elles doivent en principe avoir été collectées directement auprès de la personne concernée. Celle-ci doit avoir donné son consentement explicite à leur utilisation à des fins de publicité politique.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser des données sensibles pour établir un profil politique ;
- de cibler des mineurs à partir de leurs données personnelles ;
- d’acheter ou de louer un fichier de clients auprès d’une entreprise ;
- de réutiliser un fichier professionnel ou salarial pour une campagne ;
- de cibler des personnes qui n’ont pas expressément accepté cet usage.
Les critères utilisés, les catégories de données et la logique du ciblage doivent également être documentés.
Peut-on sponsoriser un contenu pendant une campagne ?
Le règlement européen impose des obligations de transparence, mais il ne remplace pas les interdictions prévues par le Code électoral français.
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où celle-ci est acquise, la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite.
Cette interdiction concerne notamment :
- les publications ou pages sponsorisées ;
- les stories et reels payants ;
- les publicités diffusées avant une vidéo ;
- les messages publicitaires sur LinkedIn ;
- les contenus rémunérés publiés par des influenceurs.
Les candidats peuvent continuer à communiquer gratuitement sur leurs propres comptes. En revanche, ils ne peuvent pas payer pour augmenter artificiellement la portée de leurs contenus pendant la période d’interdiction.
Comment conserver les justificatifs nécessaires ?
Les prestations numériques autorisées doivent être correctement documentées lorsqu’elles constituent des dépenses électorales.
Il est notamment nécessaire de conserver :
- les contrats conclus avec les prestataires ;
- les devis et factures ;
- les périodes de diffusion ;
- les copies des contenus ;
- les justificatifs de paiement ;
- les données relatives aux audiences et au ciblage.
Les dépenses doivent être réglées par le mandataire et inscrites dans le compte de campagne lorsqu’elles ont été engagées en vue d’obtenir les suffrages des électeurs.
Le rôle du mandataire financier dans une collecte numérique est également essentiel pour centraliser les flux, contrôler les justificatifs et assurer la traçabilité des opérations.
Pourquoi anticiper la conformité numérique ?
Une campagne numérique ne doit pas être préparée uniquement au moment de lancer les premières publications.
L’équipe doit vérifier en amont la période électorale concernée, la nature des contenus, les outils de ciblage utilisés et les informations demandées par les plateformes.
Elle doit aussi distinguer les prestations de communication autorisées des procédés publicitaires interdits.
En résumé
La publicité politique en ligne est désormais soumise à des exigences renforcées de transparence et de protection des données personnelles.
Les candidats doivent identifier clairement le financeur, expliquer les méthodes de ciblage et conserver les informations relatives à chaque campagne.
En France, ces nouvelles obligations ne suppriment pas l’interdiction des publicités électorales payantes pendant les six mois précédant le scrutin. Une vérification juridique et financière doit donc être réalisée avant toute diffusion sponsorisée.
