Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme Dons2Campagne (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société CONCILIUM société par actions simplifiée au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 7-14 7 CITE GRISET 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 371 516 (ci-après « CONCILIUM »). et qui pour objet un service (ci-après le « Service ») permettant aux candidats aux élections municipales françaises de collecter des dons en ligne de manière conforme à la réglementation CNCCFP (ci-après désignés « le(s) Candidat(s) ») en provenance de donateurs (ci-après le(s) « Donateur(s) »). Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Candidats et les
Donateurs accèdent à la Plateforme et l’utilise. Tant l’accès à la Plateforme que son utilisation sont soumis aux CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les CGU, ne
seront valables que si elles ont été acceptées par CONCILIUM, de manière préalable et expresse.
En conséquence, en accédant à la Plateforme et en l’utilisant, le Candidat et le Donateur acceptent les présentes CGU, sans aucune limitation et réserve, dès sa première utilisation. Toute
connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU
2. Services proposés
La Plateforme propose les services suivants au Candidat :
● Mise à disposition d’une plateforme de collecte de dons en ligne
● Génération automatique de reçus fiscaux conformes CNCCFP
● Export des données au format TSV pour la CNCCFP
● Tableau de bord de gestion des dons et analytique
● Système de facturation et de rappels automatiques
● Support technique et assistance
Pour le Donateur, la Plateforme lui permet de réaliser un don à destination du Candidat dans le
cadre de la campagne électorale de ce dernier.
Le Candidat et le Donateur font usage de la Plateforme selon les modalités de fonctionnement de cette dernière. Lors de leur inscription sur la Plateforme, un compte utilisateur permettant au Candidat et au Donateur d’accéder à la Plateforme et au Service leur seront attribué. Dans ce cadre, le Candidat et le Donateur disposeront d’un identifiant et d’un mot de passe leur permettant de se connecter à leur compte sur la Plateforme.
Le Candidat et le Donateur sont les responsables entiers et exclusifs de leurs identifiant et mot de passe, qui sont confidentiels. Ils supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
3. Tarifs et paiement
Le prix du Service pour le Candidat est fonction du nombre d’électeurs de la zone électorale pour les tarifs en vigueur disponible sur le site Dons2campagne.fr
Le paiement du Service peut être effectué par le Candidat par virement bancaire à réception de la
facture envoyée par voie électronique. A ce titre, une facture de CONCILIUM est générée
automatiquement et envoyée par email au Candidat.
Le Service est activé après réception du paiement et validation par l’administrateur de
CONCILIUM.
Le Service n’implique aucune contrepartie financière de la part du Donateur.
4. Durée du Service
Le Service du Candidat prend effet à la date de son activation par CONCILIUM et reste valable pendant jusqu’à la fin de la campagne électorale du Candidat matérialisée par la clôture du compte de campagne CNCCFP. Cette clôture est réputée constituée par la décision du CNCCFP publiée ensuite au journal officiel.
5. Obligations du Candidat et du Donateur
Le Candidat et le Donateur s’engagent à :
● Fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription de leur compte utilisateur sur la Plateforme ;
● Respecter la réglementation CNCCFP en matière de financement de campagne ;
● Ne pas dépasser le plafond légal de 4 600€ par donateur ;
● Utiliser la Plateforme dans un cadre légal et électoral conforme ;
● Conserver les reçus fiscaux et exports CNCCFP pour son compte de campagne.
Dans le cadre du Service, CONCILIUM concède au Candidat et au Donateur, un droit d’utilisation et d’accès incessible, non exclusif, et non transférable de la Plateforme. Ce droit est accordé en la personne du Candidat et du Donateur pour leurs besoins propres, et
s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination via une connexion au réseau Internet. Le Candidat et le Donateur ne pourront en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdisent strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, de la Plateforme.
Le droit ainsi accordé au Candidat et au Donateur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ainsi que sur ses programmes sources, ses interfaces, ses développements, et ses modules informatiques.
6. Obligations de Dons2Campagne
Dons2Campagne s’engage à :
● Respecter la conformité CNCCFP des reçus fiscaux et exports émis sur la Plateforme
7. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Service, CONCILIUM est amenée à traiter pour son compte des données personnelles du Candidat et du Donateur, et pour le compte du Candidat, des données personnelles sur le Donateur.
Les modalités selon lesquelles CONCILIUM traite les données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
8. Responsabilité
Les services et informations proposés via la Plateforme sont fournis en fonction de leur disponibilité. CONCILIUM ne peut garantir que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
CONCILIUM fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme, et les données traitées au sein de cette dernière soient accessibles 24 h sur 24, 7 jours sur 7. La Plateforme fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou du réseau Internet,
le Donateur et le Candidat reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, CONCILIUM ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la
Plateforme pour ses utilisateurs. Par ailleurs, le fonctionnement de la Plateforme pourra être interrompu pour permettre d’effectuer
des travaux de maintenance.
En outre, CONCILIUM peut procéder, sans avoir à en informer préalablement le Candidat et le Donateur, à des arrêts de la Plateforme pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques…
Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la Plateforme peuvent par ailleurs être modifiés à tout instant par CONCILIUM, notamment en fonction du bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d’inaccessibilité ou de dysfonctionnements de la Plateforme relevant de son ressort, CONCILIUM fera ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement concernés et à procéder aux corrections qui s’imposent, et dans tous les cas, ne garantit pas que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu.
De manière générale, CONCILIUM est tenue à une obligation du moyens. CONCILIUM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, CONCILIUM décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de CONCILIUM serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, CONCILIUM sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Candidat, pour autant que la Candidat rapporte la preuve que le manquement ou la faute de CONCILIUM est la cause de ce préjudice. Sont considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de chance, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruption d’activité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux Donateurs.
En tout état de cause, CONCILIUM ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée concernant les données fournies par le Candidat dans le cadre du Service, et le non-respect de la réglementation en vigueur par le Candidat.
9. Résiliation
Le Candidat peut demander la résiliation du Service à tout moment par l’envoi d’un e-mail en ce sens à CONCILIUM. En tout état de cause, le prix du Service payé par le Candidat reste définitivement acquis à CONCILIUM, et aucun remboursement ne sera effectué par CONCILIUM.
CONCILIUM se réserve le droit de résilier le Service en cas de non-respect des CGU par le Candidat ou le Donateur, en particulier d’utilisation frauduleuse de la Plateforme, et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse passée un délai de huit (8) jours après sa réception.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, marques) sont la propriété exclusive de CONCILIUM. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Sous-traitance
CONCILIUM pourra sous-traiter tout ou partie du Service ou faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires, notamment pour le fonctionnement et l’hébergement de la Plateforme.
12. Modifications des CGU
CONCILIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. le Candidat en sera immédiatement averti à l’ouverture de la Plateforme, et sera tenu d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes CGU pour continuer à utiliser la Plateforme.
13. Force majeure
CONCILIUM ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CONCILIUM et au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
14. Convention de preuve
Les actions réalisées par le Candidat et le Donateur sur la Plateforme, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes CGU, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Candidat et le Donateur acceptent que les éléments d’horodatage mis en œuvre par CONCILIUM au sein de la Plateforme par lesquels ils expriment leur consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur la Plateforme (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’identification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et les situations qu’elles régissent, seront soumis au tribunal désigné compétent selon les règles du Code civil en vigueur.
16. Contact
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@dons2campagne.fr
17. Dispositions applicables exclusivement aux Donateurs
17.1 : Droit de rétractation des Donateurs
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Donateur souscrit un accès à la Plateforme, celui-ci est constitutif d’un contrat conclu à distance au titre duquel il dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de cette souscription :
Le Donateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à CONCILIUM avant l’expiration
de son délai :
− soit le formulaire de rétractation remis par CONCILIUM sur demande : contact@dons2campagne.fr,
− soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGU,
− soit en supprimant son accès à la Plateforme en utilisant l’onglet prévu à cet effet sur cette dernière.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Donateur, celui-ci n’aura plus accès à la
Plateforme.
Le Donateur peut accéder à la Plateforme avant la fin du délai de rétractation dont il peut disposer conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. A ce titre, lorsque le Donateur utilise la Plateforme avant la fin du délai de rétractation, cette
première utilisation constitue une demande expresse de sa part de disposer d’un accès immédiat à la Plateforme. Cet accès immédiat ne prive pas le Donateur de son droit de rétractation.
17.2. Garantie légale
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu
numérique ou au service numérique.