Qui peut faire un don pour une campagne municipale ?

Seules les personnes physiques majeures, de nationalité française ou résidentes en France, peuvent contribuer à une campagne électorale.

Les dons sont-ils sécurisés ?

Oui. Dons2Campagne utilise des paiements bancaires sécurisés et conformes aux normes de la CNCCFP.

Quand auront lieu les prochaines élections législatives ?

Si le président élu en avril 2027 dissout l'Assemblée nationale, les élections législatives pourraient se tenir entre fin mai et fin juin 2027, soit 20 à 40 jours après la dissolution. Sans dissolution, le mandat de l'Assemblée actuelle court en principe jusqu'en 2029.

Quand s'ouvre la période de financement pour les législatives ?

Elle s'ouvre six mois avant le premier jour du mois de l'élection, conformément à l'article L.52-4 du code électoral. Pour des législatives organisées en juin 2027, la période s'ouvrirait le 1er décembre 2026.

Quel est le plafond de dépenses pour une campagne législative ?

Le plafond est de 38 000 euros par candidat, majorés de 0,15 euro par habitant de la circonscription, conformément à l'article L.52-11. Pour une circonscription de 125 000 habitants, il atteint environ 56 750 euros.

Suis-je obligé de désigner un mandataire financier ?

Oui. Tout candidat aux législatives doit déclarer un mandataire financier au plus tard à la date d'enregistrement de sa candidature, conformément à l'article L.52-5.

Le suppléant peut-il être mandataire financier ?

Non. Le mandataire ne peut être ni le candidat ni son suppléant. Il doit s'agir d'une tierce personne physique ou d'une association de financement électorale.

Quel est le plafond de dons par donateur ?

Le plafond est de 4 600 euros par élection et par donateur. Seules les personnes physiques peuvent donner, conformément à l'article L.52-8. Au-delà de 150 euros, un paiement scriptural est obligatoire.

Le donateur bénéficie-t-il d'une réduction fiscale ?

Oui. Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable, conformément à l'article 200 du CGI.

Quel est le seuil de remboursement par l'État ?

Le candidat ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peut prétendre à un remboursement forfaitaire plafonné à 47,5 % du plafond de dépenses, conformément à l'article L.52-11-1, sous réserve notamment de l'approbation de son compte de campagne par la CNCCFP.

Combien coûte Dons2Campagne pour une campagne législative ?

999 euros TTC en paiement unique, avec un accès jusqu'à la clôture du dossier CNCCFP. Aucune commission n'est prélevée sur les dons collectés.

Quelle est la date limite de dépôt du compte de campagne ?

Le compte de campagne doit être déposé au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin. Il doit être accompagné des relevés bancaires, des justificatifs de dépenses, de la liste nominative des donateurs et, le cas échéant, de l'attestation de l'expert-comptable.

Les données sont-elles hébergées en France ?

Oui. L'intégralité des données est hébergée en France dans des centres certifiés ISO 27001. Les paiements sont sécurisés via Stripe, certifié PCI DSS Level 1.

Un outil conçu pour la gestion globale des dons politiques

Fonctionnalités principales

Découvrez toutes les fonctionnalités de notre plateforme dédiée aux dons de campagne, micro-parti ou parti politique, spécialement conçue pour accompagner les campagnes électorales dans leur collecte, leur gestion et la transparence de leur financement.

Dashboard & analytics

9 KPI temps réel · rapports quotidiens · frais Stripe par don

Gestion d'équipe

4 rôles Admin / Finance / Éditeur / Lecteur · permissions granulaires

Exports CNCCFP

Format campagne & format parti annuel · génération en 1 clic

Collecte terrain mobile

Espèces (plafond 150€ auto) et chèques · reçu immédiat

Traçabilité financière

Frais Stripe par don · attestations d’origine · avoirs AV-YYYY-NNN

Dons abandonnés

Suivi des donations incomplètes + relance email automatique

RGPD complet

Opt-in email/SMS dans le formulaire · préférences donateurs stockées

Guide CNCCFP intégré

Onglet dédié · contenu adapté par type de compte

Retrouvez l’ensemble des fonctionnalités

Personnalisation

Couleurs

Personnalisez la couleur principale de votre formulaire pour qu’elle corresponde à votre identité visuelle.

Logo

Paiements sécurisés via Stripe avec certification PCI DSS Level 1 pour la sécurité de vos donateurs.

Sous-domaine

Votre propre URL personnalisée pour une adresse mémorable.

QR Code

QR Code généré automatiquement pour vos supports physiques avec suivi du nombre de scans.

Aspects techniques

Déploiement rapide

• Configuration en moins de 48h

• Aucune installation requise

• Accès immédiat à votre tableau de bord

• Support technique inclus

Sécurité & RGDP

• Chiffrement SSL/TLS

• Conformité au RGPD

• Hébergement sécurisé en France

• Sauvegarde automatique des données

Intégration facile

Intégrez facilement votre formulaire de don sur votre site web existant avec notre code iframe généré automatiquement, ou utilisez directement votre sous-domaine personnalisé.

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Foire aux questions sur les législatives

Quelle est la différence entre un compte "campagne" et un compte "parti" sur Dons2Campagne ?

Un compte campagne est lié à une élection précise et expire avec elle. Un compte parti est permanent : il permet de collecter des dons tout au long de l’année, avec un plafond annuel de 7 500 euros par donateur (tous partis confondus). Les reçus, les exports et le parcours Stripe sont adaptés à chaque cas.

Mon micro-parti n'a que quelques dizaines d'adhérents. Est-ce que Dons2Campagne est fait pour moi ?

Oui. La formule Micro (49 euros par mois) est conçue pour les petites structures. Vous bénéficiez de toutes les fonctionnalités : collecte de dons en ligne, reçus automatiques, exports CNCCFP, tableau de bord. Le module adhérents est disponible en option si vous en avez besoin.

Comment fonctionne le plafond de 7 500 euros ?

La loi limite les dons d’une même personne physique à 7 500 euros par an, tous partis politiques confondus. Dons2Campagne contrôle automatiquement le cumul des dons de chaque donateur sur votre parti. En revanche, la plateforme ne peut pas vérifier les dons effectués auprès d’autres partis — cette responsabilité reste celle du donateur, conformément à la loi.

Pourquoi Stripe me demande de créer un compte "association" ?

Parce que votre association de financement est une structure à but non lucratif. Dons2Campagne vous guide automatiquement vers le bon parcours Stripe, sans risque de choisir un mauvais statut juridique. Vous aurez besoin du SIREN de votre association, d’une pièce d’identité du représentant légal et du RIB de l’association.

Les dons passent-ils par Dons2Campagne ?

Non. Les fonds sont encaissés directement par votre association de financement via Stripe Connect. Dons2Campagne ne touche jamais votre argent. Les virements sur votre compte bancaire sont automatiques, avec un délai standard de 3 jours.

Puis-je proposer l'adhésion en ligne en même temps que les dons ?

Oui. Le module adhérents (option) ajoute une page dédiée aux cotisations, accessible depuis le même sous-domaine que votre page de don. Les adhésions et les dons sont gérés séparément dans le tableau de bord et dans les exports CNCCFP.

Mon parti a déjà un site web. Comment intégrer le formulaire de don ?

Copiez-collez le code iframe fourni dans votre tableau de bord. Le formulaire s’affiche directement sur votre site, aux couleurs de votre parti, sans redirection. Vos donateurs restent sur votre site pendant toute la procédure de paiement.

Que se passe-t-il si je veux résilier ?

Vous pouvez résilier à tout moment. Vos données restent accessibles pendant 30 jours après résiliation pour vous permettre de faire vos derniers exports. Au-delà, elles sont supprimées conformément à notre politique de rétention des données.