Partis politiques et micro-partis : fonctionnement, dons et obligations
- ✓ Loi du 11 mars 1988
- ✓ Dons et cotisations plafonnés
- ✓ Reçus fiscaux
- Dépôt annuel des comptes
Un parti politique n'est pas une campagne électorale : les règles sont différentes
| Critères | Campagne électorale | Parti / micro-parti |
|---|---|---|
| Cadre légal | Code électoral, art. L52-8 | Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-4 |
| Plafond de don par personne | 4 600 euros par élection | 7 500 euros par an (tous partis confondus) |
| Responsable financier | Mandataire financier | Trésorier (association de financement) |
| Statut Stripe requis | Mandataire individuel ou association | Association de financement (non lucratif) |
| Durée | Limitée à la campagne | Permanente (abonnement mensuel ou annuel) |
| Module adhérents | Non disponible | Disponible en option |
| Réduction fiscale donateur | 66 % (sauf municipales < 9 000 hab.) | 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable |
Tableau comparatif
Tout ce dont votre trésorier a besoin, dans un seul outil
Tableau de bord et équipe
Pilotez votre collecte avec votre équipe. Donnez accès au tableau de bord à votre trésorier, votre secrétaire général et vos responsables locaux avec des droits personnalisés. Suivez les dons en temps réel et gérez les relances.
L'export annuel CNCCFP en un clic
Les partis doivent transmettre chaque année la liste de leurs donateurs. L’application génère le fichier au format TSV attendu par la Commission, avec identifiants séquentiels et bon encodage. Prêt à transmettre, sans retouche manuelle.
Gérez les adhésions de votre parti en ligne
Le module adhérents permet à vos sympathisants de régler leur cotisation directement en ligne, via une page dédiée à votre image. Chaque adhésion est enregistrée, un reçu est généré, et les données sont exportables au format CNCCFP.
Votre espace de collecte en 4 étapes
1
Inscrivez votre parti
Renseignez vos infos et celles de l’association de financement en moins de 10 minutes.
2
Connectez votre banque
Procédure Stripe guidée spécifiquement vers le parcours « association à but non lucratif ».
3
Publiez votre page
Partagez votre lien ou intégrez directement le formulaire sur le site de votre parti.
4
Collectez et exportez
Reçus automatiques et export CNCCFP en un clic en fin d’année.
Tarifs Micro-parti & Parti
Choisissez votre fréquence de facturation
Plan Starter
≤ 100
adhérents
Facturation mensuelle
✓ Dons toute l’année
✓ Reçu loi 1988
✓ Export CNCCFP annuel
✓ Alerte plafond 7 500€
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan Essentiel
101 - 2 000
adhérents
Facturation mensuelle
✓ Tout du plan Starter
✓ Module adhésions inclus
✓ Analytics avancées
✓Support prioritaire
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan Croissance
2 001–10 000 adhérents
Facturation mensuelle
✓ Tout du plan Essentiel
✓ Sous-comptes fédérations
✓ Dashboard consolidé
✓ Référent juridique
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan National
> 10 000 adhérents
Facturation mensuelle
✓ Tout du plan Croissance
✓ SLA garanti
✓ Onboarding dédié
✓ Migration incluse
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan Starter
≤ 100 adhérents
Facturé annuellement (468 €/an)
✓ Dons toute l’année
✓ Reçu loi 1988
✓ Export CNCCFP annuel
✓ Alerte plafond 7 500€
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan Essentiel
101 - 2 000
adhérents
Facturé annuellement (1 548 €/an)
✓ Tout du plan Starter
✓ Module adhésions inclus
✓ Analytics avancées
✓Support prioritaire
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan Croissance
2 001–10 000 adhérents
Facturé annuellement (5 388 €/an)
✓ Tout du plan Essentiel
✓ Sous-comptes fédérations
✓ Dashboard consolidé
✓ Référent juridique
✓ Gestion des adhérents incluse
Plan National
> 10 000 adhérents
Facturé annuellement (10 788 €/an)
✓ Tout du plan Croissance
✓ SLA garanti
✓ Onboarding dédié
✓ Migration incluse
✓ Gestion des adhérents incluse
Questions fréquentes
Un parti ou un “micro-parti” peut-il recueillir des dons toute l’année ?
Oui. Les partis et groupements politiques relevant du cadre de la loi du 11 mars 1988 peuvent recueillir des dons et cotisations en dehors d’une période électorale, sous réserve de respecter les règles de fond et de forme applicables à leur financement.
Les cotisations entrent-elles dans le plafond de 7 500 € ?
Oui. La DGFiP précise que le plafond annuel de 7 500 € concerne les dons et les cotisations versés par une personne à un ou plusieurs partis.
Les cotisations ouvrent-elles droit à une réduction d’impôt ?
Oui, la DGFiP indique que les dons et cotisations versés à un parti ou groupement politique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans les limites prévues par la loi fiscale.
Qu’est-ce qu’un micro-parti au juste ?
Le terme est couramment utilisé, mais il ne correspond pas à un statut juridique autonome clairement défini par la loi. En pratique, il désigne souvent une structure politique de petite taille relevant néanmoins des règles générales applicables aux partis ou groupements politiques.
Quand les comptes doivent-ils être déposés ?
Les comptes d’ensemble doivent être déposés dans le premier semestre de l’année suivant l’exercice. La CNCCFP rappelle chaque année l’échéance applicable dans sa circulaire. Pour l’exercice 2025, la date limite annoncée est le 30 juin 2026.
Pourquoi distinguer les dons des cotisations dans l’outil ?
Parce qu’une présentation claire des recettes facilite le suivi administratif, la compréhension des flux et le travail de préparation comptable, même lorsque le régime fiscal de ces versements est proche.
Votre parti mérite un outil à la hauteur de ses ambitions
Créez votre espace de collecte en quelques minutes. Support disponible pour vous accompagner à chaque étape.
- ✓ Loi du 11 mars 1988
- ✓ Dons et cotisations plafonnés
- ✓ Reçus fiscaux
- ✓ Dépôt annuel des comptes
Parti politique et “micro-parti” : comment les comprendre ?
Une structure entrant dans le champ de la loi de 1988
- Organisation politique relevant du cadre posé par la loi du 11 mars 1988
- Doit tenir une comptabilité d’ensemble et respecter les obligations de dépôt à la CNCCFP
- Peut recueillir dons et cotisations dans le respect des plafonds et des règles de traçabilité
- Doit fonctionner avec un mandataire financier ou une association de financement habilitée
- Peut être locale, départementale, thématique ou nationale
PARTI POLITIQUE
Un terme d’usage, pas un statut juridique autonome
- Le terme “micro-parti” est surtout utilisé en pratique pour désigner une structure politique de petite taille
- Sur le plan juridique, la loi distingue surtout les partis ou groupements politiques entrant dans son champ
- Les obligations de comptabilité, de contrôle et de dépôt restent centrales, même pour une structure légère
- Les besoins sont souvent les mêmes : dons, cotisations, reçus, justificatifs et suivi annuel
- Une petite taille ne dispense pas d’un cadre administratif rigoureux
MICRO-PARTI
Un cadre fiscal lisible pour vos soutiens
Les dons et cotisations à un parti ou groupement politique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 %, sous réserve du respect des plafonds légaux. Présenter cet avantage de manière claire aide les donateurs à mieux comprendre l’effort réel correspondant à leur versement.
| Versement | Réduction de 66 % | Effort restant indicatif |
|---|---|---|
| 50 € | 33 € | 17 € |
| 100 € | 66 € | 34 € |
| 250 € | 165 € | 85 € |
| 500 € | 330 € | 170 € |
| 1 000 € | 660 € | 340 € |
| 7 500 € | 4 950 € | 2 550 € |